Édition 3 – 29/05/2026

Conditions générales de prestation de services applicables aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS)

Les présentes Conditions Générales d’Exécution des Prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par l’Association de Protection Civile du PAS-DE-CALAIS (ci-après « le Prestataire ») dans le cadre de la mise en œuvre des Dispositifs Prévisionnels de Secours qu’elle facture aux divers organismes (ci-après « le Client », « les Clients ») qui la sollicitent à cet effet.

 

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de services « Dispositifs Prévisionnels de Secours » conclues par le Prestataire auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont complétées par une convention que le Client s’engage à respecter et forment avec celle-ci un tout indivisible.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

2.1 – Étendue de la commande

 

Le Prestataire déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande au Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen.

 

2.2 – Formalisation, documents contractuels

 

Les informations contractuelles sont exclusivement données en langue française, les prix sont exprimés en euros. Le Client effectue sa demande de prestation au travers d’un formulaire disponible en ligne sur le site internet du Prestataire ou fourni directement par ce dernier.

 

À chaque demande d’un Client, dans la mesure où il est en capacité d’y répondre favorablement, le Prestataire fournit au Client une offre comprenant un devis et une convention. Sauf mention contraire apposée sur le devis, cette offre est valable quinze (15) jours calendaires.

 

La commande du Client est réputée valide et définitive dès lors :

 

• • Qu’il a retourné au Prestataire le devis et la convention précédemment transmis, portant la mention « bon pour accord », dûment signés et tamponnés par lui;

 

• • Que le paiement de l’acompte obligatoire exigé à l’Article 2.4 ci-dessous ait été effectivement crédité sur le compte bancaire du Prestataire;

 

• • Que le Prestataire ait accusé réception de ces documents et qu’il confirme qu’il accepte de satisfaire la commande.

 

 

2.3 – Modification de commande

 

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de service commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

2.4 – Acompte obligatoire et condition de maintien de la prestation

 

Afin de faire face au coût des moyens engagés et de pallier les difficultés liées aux impayés qui fragilisent l’Association, la politique de règlement du Prestataire est la suivante :

 

• • Principe de l’acompte : Un acompte correspondant à 50 % minimum du montant total du devis est obligatoirement exigé pour toute commande de prestation.

 

• • Délai de rigueur : Cet acompte doit impérativement être perçu par le Prestataire au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour le début de la prestation.

 

• • Clause de suspension / annulation : À défaut de perception effective de cet acompte de 50 % dans le délai imparti (J-5), la prestation ne sera pas assurée. Le dispositif de Dispositif Prévisionnels de Secours sera annulé de plein droit, sans mise en demeure préalable, et la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour défaut de couverture secouriste;

 

• • Exception légale : Conformément aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement d’un acompte anticipé ne s’applique pas aux administrations publiques, services de l’État et collectivités territoriales soumis au régime de facturation par la plateforme Chorus Pro (service fait);

 

• • Frais d’annulation : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, l’acompte versé ou dû à la commande sera de plein droit définitivement acquis au Prestataire au titre de dédommagement pour la mobilisation des ressources bénévoles et matérielles, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire, de la nature et du volume des matériels et véhicules engagés ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Sont également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

 

Les retards ou autres problèmes imprévus lors de l’événement, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle (ex: prolongation de l’événement par l’organisateur), entraînent des honoraires supplémentaires qui feront l’objet d’une facturation complémentaire de plein droit. Le Prestataire s’engage à en informer le Client dès que possible.

 

Les tarifs s’entendent nets de taxes. La TVA n’est pas applicable aux associations loi 1901 effectuant ces missions (article 261 alinéa 7 du Code général des impôts).

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

 

4.1 – Délais de règlement du solde

 

Le solde du prix (soit les 50 % restants ainsi que les éventuels frais correctifs d’événement) est exigible en totalité et comptant au plus tard le trentième (30ème) jour suivant la date d’émission de la facture par le Prestataire. Pour les entités publiques exemptées d’ acompte, la totalité de la facture est exigible à 30 jours à compter du service fait via Chorus Pro.

 

4.2 – Exclusion de l’escompte

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales ou sur la facture émise par le Prestataire.

 

4.3 – Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de 30 jours fixé ci-dessus, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,25 % (un virgule vingt-cinq pour cent) par mois de retard commencé (tout mois commencé étant intégralement dû) sur le montant total figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable (article L441-10 du Code de commerce). En tout état de cause, ces pénalités cumulées ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

 

Le retard entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues au Prestataire par le Client. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement.

 

4.4 – Modalités pratiques

 

Le Client effectue le règlement de ses factures

 

• • Par virement bancaire (méthode privilégiée pour le respect du délai de 5 jours), les coordonnées bancaires

 

• • (RIB) du Prestataire figurant sur chaque devis et facture.

 

• • Par chèque bancaire ou postal rédigé en euros et libellé exclusivement à l’ordre de : Association de Protection Civile du PAS-DE-CALAIS.

 

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations

 

Les services sont fournis selon les conditions décrites dans la convention signée entre le Prestataire et le Client. En cas de demande particulière ou modificative du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire

 

6.1 – Engagements

 

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens. Les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles et référentiels nationaux de sécurité civile en usage. Le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations le personnel bénévole ou salarié doté des compétences et diplômes requis(PSE1, PSE2, etc.).

 

6.2 – Personnels

 

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur les bénévoles et les salariés, le personnel du Prestataire restera placé sous son contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui aura communiqué la teneur par écrit au préalable.

 

6.3 – Limitations de responsabilité

 

L’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute prouvée, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée à la moitié (50 %) du montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de sécurité émises par le Prestataire avant ou pendant l’événement.

 

6.4 – Cessibilité et Sous-traitance

 

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à d’autres Associations Agréées de Sécurité Civile répondant aux mêmes exigences de qualification.

 

6.5 – Procédure en cas de sollicitation urgente des pouvoirs publics

 

Auxiliaire des pouvoirs publics et Agréée de Sécurité Civile, la Protection Civile du PAS-DE-CALAIS peut être sollicitée en urgence par les services de l’État (Préfecture, SAMU) avant ou pendant l’exécution d’ un DPS pour répondre à un plan d’ urgence ou une situation de catastrophe majeure.

 

Le Client accepte expressément qu’un régime dégradé soit appliqué dans l’ exécution de sa prestation, ou que lePrestataire soit contraint par la force majeure d’annuler purement et simplement le dispositif pour se déployer sur l’urgence publique, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

 

6.6 – Assurances

 

Le Prestataire est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile globale couvrant l’exercice de l’ensemble des prestations qui lui incombent.

 

ARTICLE 7 – Cas de force majeure

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’ une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles imposant l’annulation préfectorale de l’événement, réquisition étatique, etc.).

 

ARTICLE 8 – Obligations du Client

 

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage expressément à :

 

• • Fournir au Prestataire des informations, grilles d’évaluation des risques et documents d’organisation complets, exacts et dans les délais requis.

 

• • Obtenir toutes les autorisations municipales ou préfectorales nécessaires à la tenue de son événement.

 

• • Désigner un correspondant/référent sécurité sur site investi d’un pouvoir de décision.

 

• • Assurer aux équipes de la Protection Civile un accès dégagé, une zone d’implantation conforme aux normes, ainsi que la logistique convenue (ex: repas, électricité, locaux) mentionnée dans la convention.

 

 

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études de risques, plans d’implantation des secours, ou documents pédagogiques réalisés en vue de la fourniture des services. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres et documents sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.

 

ARTICLE 10 – Information et confidentialité

 

10.1 – Obligations de confidentialité

 

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme des Prestations. Les rapports, grilles d’évaluation et bilans transmis par le Prestataire sont à usage strictement interne et ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord écrit.

 

10.2 – Secret médical et professionnel

 

Le Prestataire est assujetti au secret professionnel le plus strict. Les informations médicales et bilans de victimes détenus par le Prestataire sont confidentiels et ne peuvent, en aucun cas, être divulgués au Client ou à un tiers, horsobligations légales de transmission aux services de secours publics (SAMU / Sapeurs-Pompiers).

 

10.3 – Validité des modes de communication

 

Le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec le Prestataire pour la validation des devis, avenants, et conditions d’ exécution.

 

ARTICLE 11 – Indépendance

 

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat, de subordination ou de société de fait.

 

ARTICLE 12 – Réclamations, droit applicable, tribunaux compétents

 

Les présentes CGPS sont régies par la loi française. Toutes les réclamations ou contestations relatives aux prestations fournies doivent faire l’objet d’un courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) dans les trois (3) mois suivant la fin de la prestation contestée.

 

Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire dans le département du PAS-DE-CALAIS.

 

ARTICLE 13 – Relation Clients / Siège Social

 

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à :

 

• • Adresse postale : Protection Civile 62, Fondation Hopale, Rue du Docteur CALOT, 62600 BERCK-SUR-MER

 

 

• • Courriel : [email protected]

 

 

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

 

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance au moment de la signature du devis. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions d’ achat.

 

ARTICLE 15 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion administrative (factures, conventions, planification des équipes). Les destinataires de ces données sont exclusivement nos services internes. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales de l’Association.

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, ou d’effacement de celles-ci en vous adressant à notre Délégué à la Protection des Données via : [email protected] ou par courrier au siège social à BERCK-SUR-MER. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.